Vous n’avez pas encore mis en place de CSE au sein de votre entreprise ?
Nous vous expliquons comment régulariser la situation.
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des mandats des anciennes instances (délégués du personnel, CE, CHSCT) ont automatiquement pris fin et les entreprises d’au moins 11 salariés avaient l’obligation de mettre en place le CSE au plus tard à cette date en organisant des élections professionnelles au cours de l’année 2019.
L’absence de mise en place du CSE peut concstituer un délit d’entrave, puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
De plus, tout salarié pourrait réclamer l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel.
Il est donc indispensable de se mettre en conformité.
Notre Cabinet vous accompagne dans la mise en place du CSE et l’organisation des élections professionnelles.