Pour que l’action soit recevable, il faut l’introduire devant le Conseil de prud’hommes dans des délais précis.
Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Voici quelques délais :
- 2 ans: actions portant sur l’exécution du contrat de travail. Ce délai court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. (Article L.1471-1 du Code du travail)
- 1 an : actions portant sur la rupture du contrat de travail. Ce délai court à compter de la notification de la rupture. (Article L.1471-1 du Code du travail)
- 3 ans : actions en paiement ou en répétition du salaire. Ce délai court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. (Article L3245-1 du Code du travail)