Le Conseil de prud’hommes est saisi par une requête accompagnée des pièces produites au soutien de celle-ci.
Le Conseil territorialement compétent est :
- soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail
- soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. (Article R.1412-1 du Code du travail)