Retour sur les récentes décisions rendues par la Cour de cassation Le droit aux congés payés conditionné par un travail effectif Le Code du travail français prévoit que le salarié acquiert des congés payés en contrepartie d'un travail "effectif" (Article...
Un risque financier important Si les ordonnances de 2017 sont venues plafonner les indemnités qui peuvent être allouées en cas de licenciement jugé abusif, il faut garder à l'esprit qu'un procès prud'homal peut coûter très cher à l'employeur. ⇒ D'une part, les...
Pour que l'action soit recevable, il faut l'introduire devant le Conseil de prud'hommes dans des délais précis. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits. Voici quelques délais : 2 ans: actions portant sur l’exécution du contrat de...
Le Conseil de prud’hommes est saisi par une requête accompagnée des pièces produites au soutien de celle-ci. Le Conseil territorialement compétent est : soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail soit, lorsque le travail est...
Vous n'avez pas encore mis en place de CSE au sein de votre entreprise ? Nous vous expliquons comment régulariser la situation. Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble...